Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.3.3.8
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.3.8. Local à usage exclusif: La préparation des boyaux et la fonte des graisses comestibles doivent être faites exclusivement dans un local réservé à ces fins.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.3.3.8.
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