P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.3.1.11 Versions de la disposition

2012-09-01

6.3.1.11. Communication prohibée et estampille: Les dispositions de l’article 6.7.1.2 relatives à la communication prohibée et celles de la sous-section 6.5.2 concernant la surveillance des opérations et l’usage de l’estampille s’appliquent à l’exploitant visé à l’article 6.3.1.10 qui est également un exploitant autorisé pour les fins de l’atelier de charcuterie pour fins de vente en gros.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.3.1.11.