Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 5.6.5
Versions de la disposition
5.6.5. Le mélange congelé d’oeufs doit contenir des oeufs congelés auxquels sont ajoutés du sel et du sucre ou du sel ou du sucre qui ne doivent cependant pas excéder 12% du poids total du produit.
La dénomination «mélange congelé d’oeufs» est réservée exclusivement à ce produit.
