P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 5.1.4.3 Versions de la disposition

2013-07-08

5.1.4.3. L’exploitant d’un poste de classement qui n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit s’enregistrer auprès du ministre.

À cette fin, il transmet une demande écrite contenant les renseignements suivants:

1°  dans le cas d’une personne physique, son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

2°  dans le cas d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une personne morale, les nom, numéro de téléphone et adresse du principal établissement de celle-ci et le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que, dans le cas d’une société, les noms des associés;

3°  le nom sous lequel ce poste de classement est exploité et son adresse;

4°  le code identificateur choisi par l’exploitant pour ce poste de classement;

5°  le nom du dirigeant ou d’une personne responsable des opérations à ce poste de classement.

D. 1224-2012, a. 4.