Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 3.4.6
Versions de la disposition
3.4.6. La tuyauterie de distribution ne doit pas permettre l’accumulation de résidus.
Lorsque l’appareil est destiné à distribuer des boissons froides, l’ensemble de l’installation de distribution doit être inclus dans un équipement frigorifique maintenant en permanence la température entre 0 ºC et 4 ºC sauf pour le contenant d’un concentré de jus de fruits non fermentescible destiné à la dilution et pour le contenant de gaz carbonique.
L’appareil doit être muni de gobelets individuels placés dans un compartiment à l’abri des pollutions; un dispositif doit permettre au consommateur de se servir sans souiller les gobelets en réserve. Un récipient doit être prévu près pour recueillir les gobelets après usage.
