Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 3.4.5
Versions de la disposition

Texte complet
3.4.5. Denrées préemballées: Un distributeur automatique d’aliments ne doit débiter que des denrées incluses dans des emballages, boîtes ou sachets individuels.
Lorsque les denrées ne sont pas enveloppées, l’appareil doit être aménagé de façon à empêcher leur souillure.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 3.4.5.
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