Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 2.2.4.1
Versions de la disposition
2.2.4.1. L’exploitant d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation de produits destinés à la consommation humaine en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération ou où est exercée l’activité de restaurateur doit confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans ce lieu ou véhicule à un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.
