P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 2.2.3.3 Versions de la disposition

2012-09-01

2.2.3.3. Il est interdit d’utiliser tout agent nettoyant, désinfectant ou pesticide qui ne satisfait pas aux normes prévues à la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) ou par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) ou qui n’est pas inscrit sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et accessible sur son site, à l’adresse http://www.inspection.gc.ca.

D. 741-2008, a. 11.