Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 2.2.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2.3.2. Le port de gants faits ou saupoudrés de latex par toute personne visée au premier alinéa de l’article 2.2.3 dans une conserverie, un établissement, un lieu ou un véhicule visé à l’article 33 de la Loi est interdit.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes qui travaillent dans un atelier d’équarrissage.
D. 741-2008, a. 11.
© Gouvernement du Québec