Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.9
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.6.9. Le titulaire d’un permis ne peut obtenir le remboursement en tout ou en partie des droits exigibles versés pour sa délivrance ou son renouvellement.
Une personne qui demande la délivrance d’un permis ne peut obtenir le remboursement en tout ou en partie des frais versés pour l’ouverture d’un dossier.
D. 1573-91, a. 11; D. 922-2005, a. 23.
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