P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.7.8 Versions de la disposition

2024-04-06

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 46 $.

D. 741-2008, a. 7.

2023-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 45 $.

D. 741-2008, a. 7.

2019-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 44 $.

D. 741-2008, a. 7.

2017-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 42 $.

D. 741-2008, a. 7.

2016-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 41 $.

D. 741-2008, a. 7.

2015-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 40 $.

D. 741-2008, a. 7.

2013-04-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 39 $.

D. 741-2008, a. 7.

2012-09-01

1.3.6.7.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 38 $.

D. 741-2008, a. 7.