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Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.6.7
Versions de la disposition
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 351 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 270 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 38 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 351 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 540 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 270 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 540 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 38 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 341 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 262 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 37 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 341 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 524 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 262 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 524 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 37 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 331 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 254 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 36 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 331 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 509 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 254 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 509 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 36 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 319 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 245 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 319 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 491 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 245 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 491 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 315 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 242 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 315 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 484 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 242 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 484 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 311 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 239 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 311 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 478 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 239 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 478 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 306 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 235 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 33 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 306 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 470 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 235 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 470 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 33 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 303 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 233 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 33 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 303 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 466 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 233 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 466 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 33 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
1.3.6.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine prévus par l’article 1.3.5.B.1 sont fixés à:
1° 297 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»;
2° 229 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3° 32 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur prévue à l’article 1.3.5.C.1 sont fixés à:
1° 297 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;
2° 457 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;
3° 229 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;
4° 457 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;
5° 32 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»;
Les droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa et 1 et 3 du deuxième alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid telle que définie au paragraphe k du premier alinéa de l’article 1.1.1, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre-service dans un lieu ou véhicule visé au présent article.
