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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-06 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 609 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 591 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 574 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 554 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 546 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 539 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 530 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 525 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.6. Droits pour le permis de conserverie de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins sont fixés à 515 $.

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 7; D. 336-93, a. 6; D. 922-2005, a. 20.