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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.6.12
Versions de la disposition
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 137 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 137 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 133 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 133 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 129 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 129 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 124 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 124 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 122 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 122 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 120 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 120 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 118 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 118 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 117 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 117 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 115 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 115 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.
Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
