Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.6.11
Versions de la disposition
1.3.6.11. Les droits exigibles pour les permis délivrés pour une période de moins de 12 mois en vertu du paragraphe 1 de l’article 1.3.5.D.4 sont proportionnels à la durée de la période de validité du permis et se calculent en divisant par 12 les droits déterminés aux articles 1.3.6.7 et 1.3.6.8 et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de mois que comporte la durée de la période de validité du permis.
