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Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.6.10
Versions de la disposition
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 270 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 262 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 254 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 245 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 242 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 239 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 235 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 233 $ pour chacun des autres permis.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 229 $ pour chacun des autres permis.
