P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.c.2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.C.2.1. Le permis de catégorie «préparation générale avec buffet» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe j du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 aux fins de l’activité de restaurateur permettant au consommateur de se servir en libre-service d’aliments en vrac non emballés et pour consommation sur place. Le titulaire de ce permis peut également exercer l’activité de restaurateur décrite à l’article 1.3.5.C.2.

D. 922-2005, a. 7.