P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.c.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.C.1. Le permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur comprend 6 catégories:

1°  le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»;

1.1°  le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»;

2°  le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»;

2.1°  le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»;

3°  le permis de catégorie «sans but lucratif»;

4°  le permis de catégorie «événements spéciaux».

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 6; D. 951-96, a. 5; D. 922-2005, a. 5.