P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.b.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.B.2. Le permis de catégorie «préparation générale» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe j du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération.

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 3.