P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.a.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.A.1. Catégories de permis d’exploitation d’établissement de préparation: Le permis d’exploitation d’établissement de préparation comporte 5 catégories:

1°  le permis d’exploitation d’usine de préparation, catégorie «salage et séchage», «salage» ou «séchage»;

2°  le permis d’exploitation d’usine de préparation, catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3°  le permis d’exploitation, catégorie «atelier de conditionnement»;

4°  le permis d’exploitation, catégorie «atelier de saurissage»;

5°  le permis d’exploitation, catégorie «atelier d’esturgeons».

Pour l’application du paragraphe e du premier alinéa de l’article 9 de la Loi, de la présente sous-section et du chapitre 9, l’expression «préparation» comprend les opérations d’abattage, de congélation, de cuisson, de décongélation, de dépiautage, d’emballage, d’équeutage, d’étêtage, d’éviscération, d’extraction, de filetage, de fumage, de lavage, de marinage, de mirage, de salage, de saignée, de saumurage, de saurissage, de séchage ou de tout autre genre de traitement ou de conditionnement des produits marins, à l’exception de la mise en conserve de produits marins et de l’exécution, par le grossiste, d’une commande de poissons entiers ou éviscérés.

D. 1055-82, a. 5; D. 397-88, a. 3; D. 1131-92, a. 1; D. 1305-93, a. 5.