Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.5
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.5.5. Est exemptée de l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 9 de la Loi, la personne qui récupère exclusivement des viandes non comestibles d’origine caprine ou ovine et les envoie uniquement dans un lieu d’élimination.
D. 854-98, a. 3; D. 477-2010, a. 1.
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