P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.9.1. Le permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «compostage» autorise son titulaire, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins d’effectuer le compostage de viandes non comestibles avicoles ou porcines provenant d’animaux morts dans un lieu d’élevage ou de viandes non comestibles caprines ou ovines provenant d’animaux de son élevage, dans un atelier conforme à l’article 7.2.11.1.

D. 1122-2004, a. 3; D. 1023-2006, a. 2; D. 1187-2011, a. 3.