P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.5 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.5. Permis de catégorie «dépôt»: Le permis d’atelier d’équarrissage, catégorie «dépôt», autorise son détenteur, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins de ramasser ou de recevoir des viandes non comestibles, de dépouiller et éviscérer les cadavres d’animaux et de conserver ces viandes sous réfrigération dans un atelier conforme à l’article 7.2.7, en vue de les expédier ou de les livrer à un atelier d’équarrissage dont l’exploitant est muni d’un permis autre que celui visé au présent article.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.4.5; D. 477-2010, a. 1.