Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.10
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Texte complet
1.3.4.10. Est exempté de l’application du paragraphe c du premier alinéa de l’article 9 de la Loi, l’exploitant d’un lieu d’élimination qui reçoit des viandes non comestibles d’origine caprine ou ovine.
D. 854-98, a. 2; D. 477-2010, a. 1.
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