Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.3.9
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1.3.3.9. Dispositions reliées uniquement au permis sans estampille: Lorsque l’atelier visé à l’article 1.3.3.1 est exploité par une personne autre qu’un exploitant autorisé, l’article 1.3.3.2 et les articles 1.3.3.4 à 1.3.3.8 s’appliquent, sous réserve des articles 6.3.3.13, 6.3.4.5 et 6.3.5.11.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.3.9.
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