Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.3.4. Permis de découpe et viande hachée: Le permis de découpe et viande hachée autorise son détenteur à préparer exclusivement des viandes à l’état naturel ainsi que de la viande hachée, pour fins de vente en gros, dans un atelier conforme à l’article 6.3.3.3.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.3.4.
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