Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.7
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.7. Remise du permis: Le permis doit, au cas d’annulation ou de non renouvellement, être remis au ministre par l’exploitant.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.7.
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