P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.1.2. Plans et devis: La demande de permis visée à l’article 1.3.1.1, à l’exception de celle d’un permis visé au paragraphe m ou n du premier alinéa de l’article 9 de la Loi, doit être accompagnée des plans à l’échelle de l’établissement, de ses dépendances et du terrain où ils sont situés ainsi que du devis descriptif indiquant:

a)  le genre d’atelier;

b)  sa localisation par rapport au voisinage;

c)  la conception, la dimension, la disposition et l’aménagement des locaux et aires de l’atelier;

d)  la dimension et la situation des cloisons, portes, fenêtres, escaliers, colonnes, rails et de l’équipement;

e)  la nature des matériaux utilisés pour les plafonds, murs et planchers et pour l’isolement des plafonds et des murs des différents locaux et aires de l’atelier;

f)  la description, la nature et les caractéristiques de l’appareillage sanitaire et de l’évacuation des eaux usées;

g)  la description, la nature et les caractéristiques de l’approvisionnement en eau potable, de l’approvisionnement d’eau chaude, de l’éclairage, de l’aération, de la réfrigération des locaux avec mention de la température, ainsi que de tout entrepôt frigorifique utilisé par le requérant;

h)  la nature des matériaux utilisés pour le revêtement extérieur de l’atelier;

i)  la localisation des postes d’eau chaude et d’eau froide.

Le requérant doit également fournir avec sa demande de permis des renseignements sur:

a)  les appareils devant servir à ses opérations;

b)  les noms et adresse de l’entreposeur dont il retient les services ainsi que le lieu de l’entrepôt.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.2; D. 1055-82, a. 2; D. 1573-91, a. 5; D. 725-94, a. 3; D. 477-2010, a. 4.