P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.1.4 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.1.1.4. Toute personne qui désire obtenir un permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits laitiers ou un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers prévus au paragraphe k.4 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi doit en faire la demande par écrit au ministre. Cette demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom et l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société à qui l’obligation d’immatriculation prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises s’applique, son nom, l’adresse de son principal établissement et le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de cette loi;

3°  le succédané de produit laitier qui est préparé ou vendu en gros;

4°  s’il s’agit d’une demande de permis d’exploitation d’établissement de vente en gros, le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que ceux de l’établissement de préparation où le succédané de produit laitier a été préparé.

La personne qui demande un permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits laitiers doit fournir les plans à l’échelle du terrain, de l’usine et de ses dépendances ainsi qu’un devis descriptif démontrant que l’établissement satisfait aux normes de construction et d’aménagement prévues à l’article 11.9.3.

D. 741-2008, a. 2.