P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.1.3 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.1.1.3. Toute personne qui désire obtenir un permis de distributeur laitier prévu au paragraphe k.3 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi doit en faire la demande par écrit au ministre. Cette demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom et l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société à qui l’obligation d’immatriculation prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises s’applique, son nom, l’adresse de son principal établissement et le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de cette loi;

3°  la catégorie de permis demandée;

4°  le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que l’engagement, par écrit, de ce dernier à l’approvisionner.

D. 741-2008, a. 2.