P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.1.1.2. Toute personne qui désire obtenir un permis de transport de lait prévu au paragraphe k.2 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi doit en faire la demande par écrit au ministre. Cette demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom et l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société à qui l’obligation d’immatriculation prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises s’applique, son nom, l’adresse de son principal établissement et le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de cette loi;

3°  une description de chaque véhicule utilisé en indiquant la marque, le modèle, l’année, le numéro de série, la capacité en litres et le numéro du certificat apposé par une personne autorisée en vertu de l’article 11.4.12;

4°  le cas échéant, les produits autres que le lait visés à l’article 11.4.6 qu’il entend transporter.

D. 741-2008, a. 2.