Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.14
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.14. Requérant d’un permis de catégorie «dépôt» ou «désossement». Conditions: Seule une personne autre que celle requérant un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «dépôt» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «désossement».
Seule une personne autre que celle requérant un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «désossement» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «dépôt».
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.14; L.Q. 1997, c. 43, a. 875.
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