P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.12 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.1.12. Requérant d’un permis de catégorie «viande crue». Conditions: La personne requérant un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «viande crue» doit exploiter, à titre de propriétaire, une visonnière, une renardière, un chenil ou un jardin zoologique; et

a)  dans le cas d’une visonnière, être propriétaire d’au moins 400 femelles reproductrices;

b)  dans le cas d’une renardière, être propriétaire d’au moins 100 renards;

c)  dans le cas d’un chenil, être propriétaire d’au moins 50 chiens; ou

d)  dans le cas d’un jardin zoologique, être titulaire d’un permis d’exploitation d’un jardin zoologique en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.12; L.Q. 1983, c. 39, a. 184; L.Q. 1997, c. 43, a. 875.