Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.10
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.10. Permis après annulation: Lorsque le permis d’une personne a été annulé, la délivrance d’un nouveau permis à cette personne ne peut se faire qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’annulation.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.10.
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