Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.9.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.9.7. Malgré l’article 1.4.1, les succédanés de produits laitiers suivants peuvent être conservés à la température ambiante du local où ils sont gardés:
1°  les succédanés de produits laitiers en poudre;
2°  les succédanés de produits laitiers qui sont dans un état de stérilité commerciale s’ils sont maintenus dans leur emballage d’origine qui est resté fermé.
D. 741-2008, a. 15.
© Gouvernement du Québec