Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.8.4
Versions de la disposition
11.8.4. Si les normes de composition prévues aux articles 11.8.1 à 11.8.3 fixent une teneur pour certains des composants d’un produit laitier, celle-ci doit correspondre au rapport en poids du composant visé par une telle norme sur 100 parties de produit laitier.
