P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.7.4 Versions de la disposition

2012-09-01

11.7.4. Malgré les articles 11.7.1 et 11.7.2, la pasteurisation ou le traitement à ultra haute température n’est pas obligatoire pour les produits laitiers servant à la préparation des produits suivants:

1°  tout fromage dont la période d’affinage à une température de 2 °C ou plus est de 60 jours ou plus après la date du début de sa préparation;

2°  tout fromage à pâte molle ou à pâte demi-ferme dont la période d’affinage est inférieure à celle prévue au paragraphe 1, s’il est préparé par l’exploitant d’une usine laitière qui satisfait aux normes de préparation de fromage au lait cru prévues à la section 11.6.

D. 741-2008, a. 15.