Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.7.13
Versions de la disposition
11.7.13. Seul un appareil de pasteurisation ou de traitement à ultra haute température qui a été vérifié et réglé par une personne visée au premier alinéa de l’article 11.7.12 et dont les éléments visés à cet alinéa portent les scellés apposés en application de cet alinéa peut être utilisé pour le traitement de pasteurisation ou pour le traitement à ultra haute température de produits laitiers.
