P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

11.6.1. La présente section s’applique à l’exploitant d’une usine laitière qui prépare des fromages à pâte molle ou à pâte demi-ferme à partir de lait cru ou non pasteurisé et qui les commercialise sans période d’affinage à 2 °C ou plus durant 60 jours ou plus après la date du début de leur préparation.

Elle s’applique également au producteur laitier qui fournit le lait à un tel exploitant pour la préparation de ces fromages.

D. 741-2008, a. 15.