Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.5.21
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Texte complet
11.5.21. Les dispositions de la présente section s’appliquent, à l’exception de celles des articles 11.5.3, 11.5.4, 11.5.9, 11.5.10, 11.5.11, 11.5.17 et 11.5.18, compte tenu des adaptations nécessaires, à un entrepôt de produits laitiers.
Pour l’application de la présente section, une usine laitière dans laquelle il ne s’effectue que de l’affinage de fromage déjà emballé est considérée comme un entrepôt de produits laitiers.
D. 741-2008, a. 15.
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