Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11.4.12. Le transporteur doit faire vérifier toute nouvelle citerne utilisée pour la collecte du lait par une personne autorisée.

Cette personne appose un certificat attestant, le cas échéant, que la citerne est conforme aux normes prescrites par le présent règlement.

D. 741-2008, a. 15.