P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.2.19 Versions de la disposition

2012-09-01

11.2.19. La fosse ou toute autre installation destinée à recueillir les eaux de lavage ne doit pas être située à l’intérieur ou sous la laiterie, sous le local visé au deuxième alinéa de l’article 11.2.2, sous la salle ou l’aire de traite ni sous le local ou le corridor séparant la laiterie de l’étable.

Malgré le premier alinéa, le producteur laitier qui, le 30 juillet 2008, possède une fosse ou une installation qui n’est pas conforme au premier alinéa est dispensé de la déplacer, si celle-ci est fermée hermétiquement. Toutefois, cette fosse ou cette installation doit être déplacée de manière à satisfaire à cette norme si des rénovations majeures du plancher sont entreprises.

D. 741-2008, a. 15.