Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.1.2. Aux fins du paragraphe a.3 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi, le lait est considéré comme l’ingrédient principal dans la préparation d’un aliment selon l’un des critères suivants:
1°  l’ingrédient principal est du lait;
2°  l’ingrédient principal est un constituant du lait tel que la matière grasse ou le lactose;
3°  l’ingrédient principal est un dérivé du lait tel que le fromage ou le beurre.
D. 741-2008, a. 15.
© Gouvernement du Québec