Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.12.7
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Texte complet
11.12.7. Les dispositions de l’article 11.9.13 s’appliquent à toute publicité faite par un détaillant et portant sur un succédané de produit laitier. Il en est de même pour l’indication requise sur le menu ou, en l’absence de menu, sur une affiche ou sur une étiquette conformément à l’article 7.6 de la Loi.
D. 741-2008, a. 15.
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