Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.10.4
Versions de la disposition
11.10.4. Tout véhicule de distribution de produits laitiers ou de succédanés de produits laitiers doit porter sur ses faces latérales, en caractères indélébiles, lisibles et apparents, les nom et adresse du préparateur de ces produits ou ceux du distributeur de ces produits.
