Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.5.4
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Texte complet
10.5.4. L’exploitation d’un entrepôt frigorifique utilisé pour la conservation des produits d’eau douce doit se faire conformément aux articles 10.3.1.12, 10.3.1.13, 10.3.1.25 et 10.3.1.29.
D. 1305-93, a. 28.
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