Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.3.3.12
Versions de la disposition
10.3.3.12. L’exploitant d’une conserverie de produits d’eau douce doit y faire exécuter un contrôle de la qualité conformément aux conditions et modalités de fonctionnement déterminées par le ministre.
Le responsable de ce contrôle, dont les services sont requis par l’exploitant, doit détenir un certificat attestant ses aptitudes à exercer cette fonction et délivré par le ministre.
