P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.6 Versions de la disposition

2012-09-01

10.3.1.6. L’usage du tabac, de la gomme à mâcher, des cure-dents et la consommation d’aliments sont interdits dans les locaux de réception, de préparation, d’entreposage ou de conservation d’aliments visés aux paragraphes 1 à 10 et 12 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1, aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 10.2.3.1 ou aux paragraphes 1 à 7 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1 ou dans les locaux d’entreposage du matériel d’emballage ou de lavage et de désinfection de l’équipement visés aux paragraphes 15 et 17 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1, aux paragraphes 4 et 6 du premier alinéa de l’article 10.2.3.1 ou aux paragraphes 9 et 11 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1.

D. 1305-93, a. 28; D. 725-94, a. 75.