Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.32
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.1.32. À l’établissement de préparation ou à la conserverie de produits d’eau douce, l’eau destinée à la préparation des aliments ou utilisée à cette fin doit être de l’eau potable.
D. 1305-93, a. 28.
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