Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.3.1.30
Versions de la disposition
10.3.1.30. Les produits d’eau douce non emballés doivent être maintenus à l’abri des manipulations et de toute contamination par le public.
Malgré le premier alinéa, les poissons entiers, éviscérés ou étêtés ou les crustacés ou les mollusques vivants peuvent être manipulés par le public avec des gants en plastique jetables ou des sacs en plastique neufs et fabriqués spécifiquement pour contenir des aliments.
